Compte rendu de notre rencontre du 19 mai 2021 avec Monsieur JACOB, Secrétaire Général de Préfecture

 Personnes présentes avec Monsieur le Secrétaire Général :

Mme Berretta, Préfecture/DCPPAT/Directrice,

Mme Sansone, Préfecture/DCPPAT/BEDD/Cheffe de bureau,

MmeViard, DREAL/SBEP/inspectrice des sites classés,

Monsieur Chery, DDTM83/Directeur Adjoint,

Monsieur Laborde, DREAL/UD83/Responsable départemental.

 

Monsieur Jacob commence par présenter la posture de l’État et des services très engagés. Les moyens sont sous-dimensionnés mais, ajoute-t-il, ce n’est pas une excuse. Il est important que l’administratif et le judiciaire se coordonnent afin d’éviter les prescriptions qui permettent aux contrevenants de passer à travers les mailles du filet.

Monsieur Bonjardini, président de l’Association Défense et Protection du Faron, prend alors la parole. Il présente ses accompagnatrices, Mmes Laffargue et Pappo, et rappelle que c’est la vie associative qui a obtenu le classement du Faron mais que, depuis 1991, elle a dû se battre contre de multiples dérives.

En 2008, le droit de préemption a été voté par le Conseil municipal puis transmis au Conseil départemental qui ne l’a jamais exercé. Depuis cette date, RIEN n’a été préempté malgré les nombreuses occasions qui se sont présentées.

Les infractions se sont multipliées et, pour la plupart, sont restées impunies.

Bref rappel des moyens dont dispose l’administration pour faire respecter la loi :

Recours au pénal avec des PV au titre du Code de l’urbanisme, comportant des faiblesses en matière de prescription, par rapport au Code de l’environnement qui évite non seulement la prescription mais prévoit également des sanctions plus lourdes.

Le Président en vient alors au problème de la DREAL PACA déficiente en inspecteurs assermentés et donc commissionnés , et ne pouvant pas, de ce fait, dresser des PV au titre du code de l’environnement. Depuis le départ de Mme Maya Dalençon, en 2008, les inspecteurs ayant en charge le Faron, ne peuvent exercer leur droit régalien.

Troisième et  dernière porte de sortie : un recours à la Police administrative. Cela implique une inspection par l’inspecteur de la DREAL qui dresse un PV ou rapport pour manquement administratif. Fort de ce constat le Préfet qui a un pouvoir de police administrative met le contrevenant en demeure de régulariser la situation et doit prendre un arrêté préfectoral en ce sens. Il n’y a pas de prescription administrative.

Mme Viard nous expose que le rôle de police n’est plus la priorité du Ministère de l’Environnement. La DREAL s’appuie sur l’OFB (Office Français de la Biodiversité) qui est son bras armé. Néanmoins elle a reçu une formation qui devrait lui permettre d’être assermentée puis commissionnée d’ici la rentrée 2021. Et elle se réjouit que l’effectif soit maintenant au complet.

Présentation des trois dossiers qui nous tiennent particulièrement à cœur :

— MEDIATI :

L’absence de PV dressé au titre du code de l’environnement a pesé très lourd dans le jugement de relaxe du 8 mai 2017, pour prescription des faits. Tous les documents de l’époque dont l’acte de vente du 30/11/2005 entre  M. Pagni et M./Mme Mediati-Beaufage témoignent qu’il s’agit d’un ‘immeuble non bâti’, c’est à dire d’un terrain sans maison d’habitation. Tout laisse à penser que M. Mediati avait certainement prémédité ses travaux illégaux. En effet, lors de l’acte de vente, il a été stipulé qu’ « aucun certificat d’urbanisme n’a été demandé, en effet l’acquéreur a déclaré ne pas avoir l’intention, dans un avenir prévisible, d’effectuer dans l’immeuble vendu, des travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire ».

Il est donc évident que M. Mediati a sciemment acquis un bien dont il savait qu’il était inconstructible.

Une inspection du site a bien eu lieu mais, à ce jour, aucune mesure coercitive, de type « mise en demeure de régulariser la situation » n’a été prise et le pouvoir de police administrative du Préfet ne s’est pas exercé.

Mme Viard nous indique alors que, suite aux échanges contradictoires avec le contrevenant sur le rapport de manquements administratifs émis par la DREAL, une proposition de mise en demeure de régulariser serait soumise au Préfet à la rentrée.

 

— DOSSIER VIARD

Une affaire qui dure depuis 25 ans. La propriété La Valence a été acquise en juillet 1995 et M. Viard a immédiatement entrepris de reconstruire la ruine qui se trouvait sur le terrain. Condamné en 97 par le TGI de Toulon à la remise en état des lieux puis en 98 par la Cour d’Appel, M. Viard obtempère dans un premier temps avant de tout reconstruire en 2008. Nouvelle série de PV par la DDTM au titre du code de l’Urbanisme et ONCFS pour le compte de la DREAL au titre du code de l’Environnement et nouvelle relaxe par le TGI car le PV code de l’environnement a été traité au titre du code Forestier. Un recours a été effectué en 2017 auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Le Secrétaire Général et Madame Viard découvrent les dysfonctionnements récurrents entre la DREAL et la Justice.

Madame Viard, pour sa part, affirme qu’elle est tout à fait prête à mener une inspection sur la propriété Viard si ses supérieurs lui en donnent l’ordre.

M. Jacob demande d’une part à Mme Viard de contacter le Parquet pour faire le point et insiste d’autre part, sur la nécessité pour la Préfecture de s’approprier la Police administrative et affirme qu’une mise en demeure de même type que pour M. Mediati va être prochainement décrétée

Fin de l’audience :

M.Bonjardini reprend la parole pour évoquer les infractions sur le Chemin de l’Hubac. Une intervention concomitante de la Mairie et de la DREAL a eu lieu sur les parcelles EV102/33/34/120/137. Mme Viard confirme qu’un PV de manquement administratif a été rédigé et une mise en demeure adressée au contrevenant.

Nous avons conclu cette entrevue en attirant l’attention du Secrétaire Général sur les infractions aux n° métriques 3456/4100/4122. Nous avions déjà signalé ces infractions à Monsieur Videlaine en 2017 et il est nécessaire qu’une inspection de la DREAL ait lieu pour qu’un PV de manquement administratif soit dressé.

Nous quittons la salle à 16 h 15 après avoir remercié Monsieur Jacob pour son écoute et pour son accueil.