Signalements d'infractions

1. Affaire Viard

Une très ‘vieille lune’ puisqu’elle remonte à 1995 ! Cette année-là, M. Philippe Viard, adjoint au maire F.N. de Toulon, achète 29 ha regroupés sous le nom de « propriété de la Valence » dans le quartier de la haute Bosquette, en plein site classé. La ruine présente sur le terrain n’ouvre en aucune manière droit à reconstruction. M. Viard n’en a cure, il remonte la bâtisse et l’habite en mettant en avant un vague projet de ferme auberge biologique. Condamné par le TGI de Toulon le 34 juin 1997 et par la Cour d’ Appel d’Aix-en-Provence le 17 novembre 1998, il démolit ses premiers aménagements… pour les reconstruire en 2002. Un PV d’infraction aux dispositions de Code de l’Urbanisme n’est dressé qu’ en 2008. Qualifiée de délit, elle bénéficie de prescription au bout de trois ans. Depuis lors, fort de cette impunité, M. Viard a pu continuer à aménager les lieux sans aucun permis ni déclaration de travaux. Seul un PV au titre du Code de l’Environnement pourrait contraindre M. Viard à respecter la loi car un site classé est inaliénable selon la loi 1930. On verra que le même schéma se retrouve dans nombre d’affaires.

2. Affaire Miranda Da Costa

Deux PV d’infraction aux dispositions du code de l’urbanisme ont été dressés, en Octobre et décembre 2016 à l’encontre de Mme Miranda Da Costa pour des travaux de construction et abattage d’arbres sur la parcelle AD n° 546.

3. Parcelle AD 263

Sur la parcelle cadastrée AD n°_263, M. Bononi a été verbalisé, le 6 décembre 2016 pour édification d’un abri en bois sans autorisation au mépris des dispositions du code de l’urbanisme.

4. Affaire Ducau-Palini

Sur la parcelle cadastrée section AD n° 265, un PV au titre du code de l’urbanisme a été dressé à l’encontre de M. Ducau et Mme Palini le 10 janvier 2017 pour abattage d’arbres.

5. Parcelle AB 18

Travaux pour création probable d’une piscine sur la parcelle cadastral AB n°18 appartenant à M. Agens.

6. Affaire Mediati (enquête en cours)

La plus emblématique de toutes les infractions signalées. Il s’agit de la construction d’une maison sans permis de construire en plein site classé sur la parcelle cadastrale AD 264 appartenant à M. David Mediati domicilié 599 Av. Joseph Gasquet 83 100 Toulon. Un PV au titre du code de l’urbanisme a été dressé le 2 avril 2012 et cette affaire a été audiencée le 8 mars 2017 et Madame la Juge a relaxé le contrevenant pour prescription des faits. Un scandale !

Il est à remarquer que pour toutes ces affaires aucun PV n’a été dressé au titre du code de l’environnement par la DREAL Or seul le code de l’environnement rend un site classé inaliénable et le met à l’abri d’un prescription. Veut-on en finir avec le site classé ? L’absence des services de l’Etat en matière d’environnement pourrait le laisser craindre. C’est la raison pour laquelle notre association, en la personne de son président, a été reçue par le Préfet le 30 juin. Vous pouvez lire le compte-rendu de cette réunion ici.

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Rencontre avec le préfet le 30 juin 2017

Comme nous l'annoncions nous avons demandé une audience au préfet pour tenter de mettre un terme aux nombreuses infractions relevées dans le site classé du Faron.