Rencontre avec le préfet le 30 juin 2017

Comme nous l'annoncions nous avons demandé une audience au préfet pour tenter de mettre un terme aux nombreuses infractions relevées dans le site classé du Faron. Cette audience nous a été accordée le 30 juin à 15 h 30 par Jean Luc Videlaine, préfet, et en présence de Madame Karine Tabardel, cheffe du Bureau de l'écologie et du développement durable, et de Monsieur David Barjon, directeur de la DDTM.
Le président, Monsieur Michel Bonjardini a commencé par exposer les 8 dossiers et transmis au préfet les documents afférents (cartes, photos) à ces infractions :

1) Dossier La Valence – affaire Viard : La première lourde infraction a débuté en 1995.

2) Depuis , nous avons été amenés à signaler 7 autres infractions. Dans l'ordre :
A - Da Costa Da Silva (parcelle AD 546) : abattage d'arbres, création de piste et construction en zone Ns du PLU et site classé.
B - Bononi (parcelle AD 263) : signalement de l'infraction en zone Ns du PLU et site classé.
C – Ducau-Palini (parcelle AD 265) : abattage d'arbres en zone Ns du PLU et en site classé.
D – Affaire Mediati (parcelle AD 264) : de loin, l'affaire la plus aboutie. Sur un terrain situé en zone Ns du PLU et en site classé et vierge de toute construction, M. Mediati a construit une maison sans permis de construire que, de toute façon, il n'aurait pu obtenir.
Nous avons fait un signalement en 2012 : seuls les services des droits du sol de la mairie ont dressé PV au titre du code de l'urbanisme. Notre problème : nous ne parvenons pas à obtenir un PV au titre du code de l'environnement par la DREAL bien que les services municipaux aient fait appel à elle. Sans aucun résultat.
Cette affaire a été jugée le 28 mars par le TGI de Toulon (Cf. les conclusions). Monsieur Mediati a gagné ce procès et, pour l'instant, le scandale perdure.
Plus grave à nos yeux, lors de l'audience au TGI du 8 mars, personne, ni les services municipaux ni la DDTM n'ont signalé que cette infraction se situait en plein site classé.
La justice a adressé verbalement des remontrances à M. Mediati pour abattage d'arbres et a dû s'en tenir dans ses attendus à la loi de prescription des 3 ans inscrite dans le code de l'urbanisme.
Ces infractions impunies sonnent le glas du classement du Faron

E -Agens (parcelle AB 18) : début de travaux de creusement d'une piscine en zone Ns du PLU et en site classé .
— Toutes ces infractions se situent dans la Haute Bosquette, au coeur du site classé dans la zone Ns du PLU.
Les parcelles de terrains sont soit voisines soit mitoyennes.
Toutes ces infractions ont donné lieu à des PV au titre du code de l'urbanisme par le maire et la DDTM. Aucun PV n'a été dressé par la DREAL au titre du code de l'environnement.

F – Chemin de l' Uba (nord Faron)
Par courrier en date du 29 mai nous avons signalé : — une infraction au n° 5456 (parcelles AC 0206 / AC 0165 ; AC 0196) ; — une infraction au n° 4100 et 4122 (parcelles AC 0054, AC 0373, AC 0372, AC 0371, AC 0370, AB 0072).

Le Préfet a donné l'ordre d'envoyer un courrier à Madame Hérété, Chef de l'Unité Sites et Paysages (USP) du Service Biodiversité Eau Paysages (SBEP), pour montrer sa détermination à agir dans la mesure où aucun PV au titre du code de l'environnement n'a été dressé. Une visite des lieux sera effectuée en juillet par la DREAL.
Il a pris l'engagement de soumettre les dossiers lors d'une prochaine COPOLEN (Commission des Polices de l'Environnement), co-présidée par le Préfet et par les Parquets. Cette commission mandatera la police pour dresser des PV au titre du code de l'Environnement.
En ce qui concerne l'affaire Mediati et pour rouvrir le dossier, nous avons proposé à Monsieur le Préfet de s'appuyer sur l'article L 171-7 du CE qui stipule : « Indépendament des poursuites pénales qui peuvent être exercées… lorsque...des travaux sont réalisés sans avoir fait l'objet d'autorisation, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ». Dans cette situation, un acte administratif (une injonction) peut être pris, avec un délai à respecter par le contrevenant. Le non respect des délais est un délit, donc passible de poursuites pénales. Monsieur le Préfet prendra cette proposition en considération après que Madame Tabardel et Monsieur David Barjon auront vérifié les textes de loi.

Après des échanges fructueux et cordiaux, la séance a été levée à 16 h 45.