Rapport d'activité

Association Défense et Protection du Faron

Association Agréée au titre du code de l’Urbanisme par arrêté préfectoral du 19 Février 1992

161 rue Etienne Lantelme – Quartier Beau Soleil – 83100  TOULON.  Mail : adpfvar@orange.fr;

Président : Michel BONJARDINI

 

 

Rapport d’activité 30 mai 2018- 29 mai 2019

 

 

I /   Non respect de la règlementation des sites classés: durant l’année écoulée nous avons concentré tous nos efforts à contrer, sur le plan juridique, les infractions dans le site classé au titre du Code de l’Urbanisme (CU) et du Code de l’Environnement (CE). Si nous nous félicitons des réactions de la DDTM-Var et du service des Droits du sol de la mairie de Toulon qui ont, pour tous les signalements que nous avons faits, dressé des PV  au titre du CU, malheureusement il n’en a pas été de même pour la DREAL PACA qui a la responsabilité des sites classés.

Nous rappelons que le 23 mai 2018, par courrier, la Directrice de la DREAL  nous faisait part de sa ferme intention d’engager une procédure administrative concernant le dossier MEDIATI. Elle nous précisait également que des PV au titre du CE étaient rédigés pour toutes les infractions situées sur la Bosquette.

Quant au chemin de l’UBA-Nord Faron l’inspecteur des sites M. JANNIN, accompagné des agents de l’ONCFS, devait se rendre sur les lieux pour inspecter et dresser PV si nécessaire.

Le 19 septembre 2018 nous avons été reçus par M. JANNIN qui nous a fait part du retard  pris dans le traitement de tous les dossiers, à son grand regret. Néanmoins il nous a renouvelé ses engagements au nom de la DREAL, notamment pour le dossier MEDIATI.

Le 19 novembre 2018 au cours d’un échange téléphonique avec M. JANNIN, nous découvrons qu’aucun dossier n’a été traité et que de plus, cet inspecteur n’est toujours pas habilité à dresser des PV au titre du CE.

Le 10 janvier 2019 nous avons eu un échange téléphonique avec Mme BAZERQUE, directrice adjointe de la DREAL PACA, qui nous confirme vouloir collaborer avec notre association. Elle nous affirme également que des PV au titre du CE ont bien été dressés et s’engage à nous en adresser la liste afin que nous puissions nous porter partie civile.

Dans le courant du mois de mars 2019 nous reprenons contact avec M. JANNIN. Nous apprenons avec amertume qu’il quitte ses fonctions et qu’aucun dossier à ce jour n’a été traité.

Nous devons rappeler que nous avions été reçus le 27 septembre 2017 par Mme BAZERQUE ; à cette occasion nous avions eu le sentiment d’être écoutés et entendus. Deux ans  après nous devons nous rendre à l’évidence : nous avons été floués par l’administration de la DREAL.

L’absence de suites pénales et administratives au titre du CE transforme le site classé en lieu de non droit.

 

 

 

 

De plus cette inertie empêche le Préfet d’exercer son pouvoir de police.

En conséquence, nous nous sommes adressés une énième fois à Mme BAZERQUE, par courrier, le 2 mai 2019 pour, d’une part, lui demander qu’à titre exceptionnel tous ces dossiers d’infraction soient traités par la DREAL-VAR et nous lui avons d’autre part indiqué notre intention de nous adresser à M. Philippe LEDENVIC Président de l’autorité environnementale. Nous avons de plus exprimé la volonté pressante de nombreux adhérents d’en appeler à la justice (TA) étant donnée l’absence de réaction de l’administration.

Nous nous sommes aussi tournés vers le Parquet : le 8 septembre 2018 nous avons écrit à M. A. CHAFAI, procureur adjoint, au sujet de l’infraction au code de l’Environnement dans le site classé sur la parcelle AB 36.

Dans sa réponse en date du 22 novembre 2018 il nous informait qu’il venait de relancer pour la énième fois la DREAL afin d’obtenir les PV concernant ce dossier. Nous sommes toujours dans l’expectative.

Nous terminons ce point du rapport d’activité par le dossier MEDIATI qui est l’infraction la plus emblématique. Nous rappelons qu’il s’agit de la construction d’une maison dans la zone non aedificandi du PLU, dans le périmètre de Natura 2000 et à l’intérieur du site classé loi 1930.

Comme indiqué plus haut, l’administration n’a toujours pas lancé la procédure administrative, seul moyen de faire aboutir la justice. Il faut se souvenir qu’en l’absence de PV au titre du CE, le contrevenant a bénéficié de la prescription et a été relaxé. La carence de la DREAL qui est en principe garante de la défense des sites classés aboutit, de fait, à une fragilisation gravissime de la protection du classement du Mont Faron.

 

Si nous reconnaissons que la municipalité a verbalisé au titre du Code de l’Urbanisme, nous nous interrogeons néanmoins sur le fait qu’elle n’ait pas  sollicité le Préfet pour qu’une justice exemplaire soit appliquée.

 

II / La prévention du risque incendie : ce risque  est constant et nous a amené à établir le dossier « Faron, une mort programmée ». Ce dossier a été diffusé au Maire, à tous les élus du Conseil municipal ainsi qu’aux députées de l’aire toulonnaise ; nous l’avons également adressé au Préfet, au directeur de la DDTM et à la presse. Sept associations dont une fédération de CIL (fédération des CIL de l’EST) ont soutenu notre démarche.

La presse locale a diffusé un petit article sur le sujet ; parmi les élus, seule Mme LEVY, députée, nous a répondu se déclarant incompétente en la matière elle a consulté une fonctionnaire qui  s’est contentée de nous transmettre le règlement du PDAF sans apporter de réponse sur le fond du problème.

Notre but est toujours de sensibiliser les pouvoirs publics et les élus afin de garantir la meilleure protection aux personnes et aux biens.

 

 

 

 

 

Nous avons, sur ce thème été reçus en audience le 6 novembre 2018 par M. BARJON, directeur de la DDTM du Var. A cette occasion nous lui avons remis des cartes satellite mettant en exergue les zones  les plus sensibles.

Malheureusement, l’incendie du 5 MAI dernier sur la haute Bosquette confirme nos craintes pour les riverains du site classé.

Nous avons besoin d’une volonté politique pour que le PDAF soit enfin appliqué.

 

III / Le  Grand Débat : dans  le cadre de notre activité de défense de l’environnement, nous nous sommes exprimés lors du « grand débat citoyen» par la rédaction d’un texte demandant l’abrogation du décret KOSCIUSKO-MORIZET de juillet 2011 qui a eu pour conséquence de réduire de façon drastique le nombre d’agréments qui permettaient aux associations de participer aux instances consultatives en matière d’environnement et de pouvoir ester en justice avec constitution de partie civile.

 

IV/ La vie du SITE : sa gestionnaire, Catherine PAPPO nous dit « qu’il poursuit sa petite vie ». Elle y inscrit des informations quand on lui en signale, par exemple la convocation à l’AG ou le dossier sur les risques d’incendie, elle y ajoute des éléments concernant la faune ou la flore de la colline ou des articles de spécialistes comme celui de Monsieur CRUCIANI sur « La Crémaillère » .

Ce qui manque un peu, ce sont les réactions des adhérents, voire leurs critiques ! N’hésitez pas à consulter le site et à l’alimenter : WWW. defense-protection-toulon.fr

 

Nous conclurons en rappelant que les lois de la République doivent être appliquées strictement afin que le site classé du Faron soit respecté.

 

Rapport d’activité clos par le CA le 12 mai 2019

Le Président : Michel BONJARDINI

 

 

 

 

Motion 2019

 

 

 

 

 

Les membres de l’Association Défense et Protection du Faron (A.D.P.F.), réunis en Assemblée Générale (A.G.) le 29 mai 2019 à TOULON :

 

  • s’indignent de l’absence de procès-verbal (P.V.) au titre du Code de l’Environnement sur la parcelle AD 264 propriété de M. MEDIATI, due à l’inertie de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur (D.R.E.A.L.  P.A.C.A.) ;

 

  • demandent instamment au Préfet d’exercer de toute urgence son pouvoir de police pour régler cette affaire en engageant des suites administratives ;

 

  • demandent au maire :
    1. de s’emparer de l’article du Code de l’Urbanisme (C.U.) L-480-14 qui donne droit aux communes d’user de ce recours pour n’importe quelle construction illégale ;
    2. Dénoncent l’absence de gestion du site classé et réclament la création d’un Comité de Gestion.
    3. de réactiver le Plan Départemental d’Aménagement des Forêts (P.D.A.F.) et d’engager une action de dépressage de la forêt privée devenue inextricable.

 

 

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*Le Chèque doit être libellé au nom de l’ADPF. Ce bulletin et le chèque d’adhésion doivent être adressés à            Michel BONJARDINI

ADPF 161, rue Etienne Lantelme - Quartier Beau Soleil                                                      83100  TOULON

 

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